La crise du coronavirus complique la tenue des actes à l'étude des notaires. Pour assurer la continuation du bon fonctionnement du notariat, le ministre Koen Geens a introduit un projet de loi offrant la possibilité d'effectuer un acte notarié sans que le citoyen ne doive se déplacer physiquement à l'étude notariale (communication de la fédération du notariat du 10/04/2020). 

Il suffira que le citoyen, via une vidéoconférence lancée par le notaire, donne une procuration authentique digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance se déplacant physiquement à l’étude du notaire. Pendant cette vidéoconférence, le notaire expliquera le fonctionnement de la procuration digitale ainsi que le projet de l’acte notarié. La procuration sera donnée via la carte d'identité électronique ou l'application "itsme". 

La signature de cette procuration digitale ne coûtera rien aux citoyens.

Cette solution pourra être utilsée entre autres pour les actes de constitution d'une société, de vente, de donation, de contrat de mariage, etc. 

Le projet de loi doit encore être approuvé par le parlement, mais on devrait pouvoir s'attendre à ce qu'il soit en vigueur dans environ deux semaines.