Dès juillet 2021, l’actuel régime MOSS sera étendu à l’ensemble des services et fournitures de biens transfrontaliers à des particuliers dans d’autres États membres.

Un assujetti belge qui effectue des services en ligne et/ou vend des biens et les livre à des particuliers établis dans un ou plusieurs autre(s) État(s) membre(s) et dépasse un certain seuil de vente doit en principe s'identifier à la TVA dans les États membres concernés et y remplir toutes les obligations TVA requises, comme l'introduction de déclarations TVA. Les seuils de vente pour les ventes à distance de biens diffèrent selon les pays. 

Dans un souci de simplification, un système du « mini-guichet unique» (« Mini One Stop Shop » ou « MOSS ») a été mis en place. Actuellement, ce régime n'est ouvert qu'aux entreprises qui effectuent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour des particuliers et qui doivent facturer la TVA de l'État du client. Ce système MOSS permet au prestataire de s’identifier à la TVA dans un seul État membre (l’État membre de son siège économique) et d'introduire une seule déclaration TVA électronique pour tous les services dans tous les États membres où il n'est pas établi.

Le régime MOSS sera étendu à partir de juillet 2021. Les entreprises qui vendent des biens en ligne et effectuent des services transfrontaliers à des particuliers d’autres États membres (autres que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique) pourront ainsi remplir toutes leurs obligations TVA via une déclaration OSS.