Impôt des personnes physiques – exonération pour pertes professionnelles futures

Jeudi 27 août 2020

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les indépendants peuvent déduire anticipativement leurs pertes attendues de 2020 du bénéfice de 2019. Les conditions pour cela sont les suivantes :

- ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au 18 mars 2020 ;

- ne pas faire usage des bases de taxation forfaitaires pour l'exercice d'imposition 2021 (coiffeur, cafetier, agriculteur,…).

Le fisc explique sur son site web comment effectuer cette demande de carry-back. Il faut faire une distinction selon que la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020 est déjà introduite ou non.

Si la déclaration n’est pas encore introduite, il faut faire la demande directement dans la déclaration via Tax-on-web, au plus tard pour le 22 octobre 2020.

Si la déclaration est déjà introduite, il faut alors introduire, signer et envoyer un formulaire 276 COV à son centre compétent pour le 15 septembre 2020 au plus tard.

Plus d’infos : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/demande-exoneration-pertes-professionnelles-futures-carry-back

Conseil : si vous avez de l'impôt à payer sur vos résultats 2019 et que vous êtes certain de réaliser des pertes sur cette année 2020, contactez-nous afin de les estimer correctement pour les déduire en évitant les pénalités.