Dans le cadre de la crise du coronavirus, le fisc a introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back) tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

Dans sa récente circulaire, il donne un commentaire détaillé concernant son application correcte à l'impôt des sociétés.

La circulaire donne tout d'abord un aperçu des nouvelles dispositions légales et réglementaires et confirme une série de principes déjà connus :

-          le régime n'est applicable qu'aux sociétés qui au 18.03.2020 ne pouvaient pas être considérées comme sociétés en difficulté;

-          exclusion des sociétés ayant procédé à une diminution ou distribution de capitaux propres;

-          exclusion des sociétés liées à des paradis fiscaux;

-          le régime s'applique pour l'exercice imposable qui est clôturé dans la période allant du 13.03.2019 au 31.07.2020, correspondant donc avec l'exercice d'imposition 2019 ou 2020;

-          le régime n'est appliqué qu'à la demande de la société;

-          l'exonération est unique et temporaire (reprise dans l'exercice d'imposition suivant pour neutraliser totalement ou partiellement la perte pour cet exercice d'imposition);

La circulaire traite ensuite de manière détaillée de l'estimation du montant de l'exonération, du calcul correct de celle-ci et des formalités à remplir pour la demander.

Elle explique enfin en profondeur le calcul (complexe) de :

-          la majoration de la base imposable (neutralité du taux de l'ISoc);

-          la cotisation distincte sur la surestimation de la réserve exonérée.

Circulaire source : Circ. 2020/C/122, 22.09.2020