Si vous apportez de l’argent en contrepartie de nouvelles actions nominatives, au plus tard le 31/12/2020, à une petite société qui a vu son chiffre d’affaires baisser d’au moins 30% entre le 14/03 et le 30/04/2020 par rapport à la même période de 2019, vous avez potentiellement droit à une réduction d’impôt de 20% de votre apport. Vous pouvez être dirigeant de cette société.

Le «tax shelter» pour les sociétés en début d’activité et en croissance

Il s’agit d’une réduction d’impôt des personnes physiques à laquelle vous pouvez prétendre en apportant de l’argent à une société en contrepartie de nouvelles actions nominatives. Elle est de 30% ou 45% (sociétés en début d’activité) ou 25 % (sociétés en croissance) de l’apport.

La société dans laquelle est réalisé l’apport doit être « petite » (définition de PME) et l’apport doit se faire durant les quatre premières années (en début d’activité) ou de la cinquième à la dixième année (en croissance) suivant la constitution.

Il existe certaines exclusions, entre autres :
-          Certains types de sociétés (sociétés de management et sociétés immobilières p.ex.)
-          Une société dont vous êtes ou devenez le dirigeant
-          Un apport servant à distribuer des dividendes, acheter des actions, effectuer une réduction de capital ou consentir des prêts

Limites de la réduction d'impôt :
-          Les apports totaux par période imposable par personne sont de 100 000 € maximum
-          La représentation dans le capital de la société ne peut excéder 30% par investisseur
-          Les apports totaux par société sont de 250 000 € maximum (500.000 € en croissance)

La réduction d’impôt n’est maintenue que si vous conservez au moins 48 mois les actions obtenues en contrepartie de l’apport. Si vous les vendez plus tôt, elle vous est reprise proportionnellement aux mois manquants.

 

Nouvel avantage fiscal en cas de perte de chiffre d’affaires : le "tax shelter corona"

Il s’agit toujours d’une réduction d’impôt en cas d’apport d’argent à certaines sociétés (art. 15 loi Corona III, 15.07.2020), mais de 20% des apports effectués du 14/03/2020 au 31/12/2020.

La société où se fait l’apport doit être petite, mais peu importe depuis quand elle existe. Son chiffre d’affaires doit avoir baissé d’au moins 30% pour la période allant du 14/03/2020 au 30/04/2020 par rapport à la même période de 2019.

Sont exclues les mêmes sociétés que dans le régime préexistant, à l'exception des sociétés dont on est le dirigeant. Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour un apport fait à une société dont vous êtes le dirigeant. Vous ne pouvez par contre pas emprunter le montant de cet apport à cette même société.

Les limites sont les mêmes que pour le tax shelter préexistant mais les plafonds sont calculés séparément, les deux peuvent donc se cumuler.

En cette période difficile où votre société a peut-être besoin d'être recapitalisée pour traverser la crise, il peut s'agir d'une belle opportunité. Si vous êtes intéressé n'hésitez pas à nous en parler pour analyser si cela peut être mis en place.