Suite et fin du secret bancaire : le solde de vos comptes désormais accessible au fisc

Le Point de Contact Central (PCC) est un registre de la Banque Nationale de Belgique (BNB) centralisant les informations relatives aux comptes et contrats financiers (comptes bancaires, emprunts, assurances,…). Ce registre est alimenté par les banques et compagnies d’assurances.
Jusqu’au 31.12.2020, les institutions financières devaient « seulement » communiquer au PCC l'identité des détenteurs des comptes et contrats ainsi que les événements importants.
Depuis le 31.12.2020, elles doivent également communiquer les soldes des comptes bancaires et les montants globalisés des contrats financiers. Les modalités concrètes doivent encore être fixées par AR.
Le fisc possède un droit de consultation de ces données qui reste inchangé. Ce droit est limité à certaines situations :
- s'il possède des indices de fraude fiscale ;
- s’il souhaite vous taxer sur un déficit indiciaire ;
- lorsqu'un État étranger requiert des renseignements.
Dans ces deux derniers cas, le fisc doit d'abord requérir ces informations auprès de vous.