Le Conseil des ministres du 15/01/2021 a approuvé l’avant-projet de loi prolongeant le droit passerelle pour les indépendants fortement touchés par les mesures dites "covid".

Le droit passerelle doit toujours être demandé auprès de sa caisse d'assurances sociales qui met à disposition un formulaire de demande.

A - Interruption forcée d'activité

Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernement, ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité, pourront encore obtenir le double droit passerelle pour le mois de février. Le montant de l'allocation est de 2.583,38€ (sans charge de famille) ou 3.228,20€ (avec charge de famille). L'allocation peut être cumulée avec le take away et le click and collect, et il n'y a pas de durée minimale d'interruption exigée.

B - Baisse de chiffre d'affaires de 40%

Les indépendants qui sont restés actifs mais sont économiquement fort impactés par la crise pourront continuer à obtenir le droit passerelle jusqu'au 31 mars 2021 au moins. L'allocation est de 1.291,69€ (sans charge de famille) ou 1.614,10€ (avec charge de famille). Comme pour le mois de janvier, il faut pouvoir démontrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019.

C - Quarantaine ou soin d'un enfant

Jusqu'au 31 mars 2021 au moins, les indépendants peuvent obtenir le droit passerelle en cas de quarantaine ou pour s'occuper d'un enfant. Il faut transmettre à sa caisse d'assurances sociales une attestation de quarantaine ou une attestation de la garderie, de l'école ou du centre qui garde les personnes handicapées, confirmant la fermeture ou la poursuite obligatoire d'un enseignement à distance. On ne peut l'obtenir que si on ne peut pas organiser son activité d'indépendant depuis son domicile.

Source : https://clarinval.belgium.be/fr/le-ministre-clarinval-prolonge-le-double-droit-passerelle-en-fevrier