Suspension administrative du recouvrement pour les entreprises
Afin de donner du répit aux entreprises qui étaient financièrement saines avant le début de « la crise du coronavirus », le SPF Finances a communiqué sur son site web qu’il a été décidé de suspendre provisoirement le recouvrement des « dettes corona » jusqu'au 31.03.2021.
Il s'agit de la suspension administrative des dettes fiscales et non-fiscales accumulées depuis le 01.01.2020, notamment : l'impôt des sociétés, la TVA, l'impôt des personnes physiques, le précompte professionnel et les droits de mises au rôle.
La suspension du recouvrement ne vaut pas pour les exceptions suivantes :
- les dettes résultant d'un constat de fraude ou en cas d'organisation d'insolvabilité
- les confiscations
- les amendes pénales
- les dettes de créances alimentaires
Il est précisé que cette suspension du recouvrement n’équivaut pas à la suppression des dettes, qui devront malgré tout être payées, et que les intérêts de retard continuent à courir. Il est donc préférable de payer lorsque vous en avez la possibilité, ou de prendre contact avec un des infocenters afin de trouver une solution si vous avez des problèmes de paiement.