La nouvelle loi réformant l’impôt sur les immeubles situés à l’étranger a été publiée au Moniteur belge ce 25.02.2021. Celle-ci a été rédigée en réaction à la condamnation de la Cour de Justice de l’UE du 12.11.2020 pour la différence de traitement fiscal existant entre les immeubles belges et étrangers.

Cette nouvelle réglementation prévoit l’attribution d’un Revenu Cadastral aux biens immobiliers étrangers, qui servira de base d’imposition comme pour les immeubles belges.

La réglementation est applicable aux contribuables qui sont soumis à l’impôt belge des personnes physiques ou des personnes morales (pas d’impact à l’impôt des sociétés).

Dans le but de rassembler toutes les informations nécessaires, le SPF Finances enverra prochainement un courrier aux propriétaires d’immeubles étrangers. Il leur sera demandé de fournir une description de l’immeuble, sa localisation et sa valeur vénale. Les achats et ventes d’immeubles étrangers qui interviendront à partir du 01.01.2021 devront quant à eux faire l’objet d’une déclaration spontanée de la part des contribuables dans un délai de 4 mois à compter de l’opération.

La nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 01.01.2021. L’objectif est que le fisc dispose des informations nécessaires pour pouvoir déterminer le RC étranger en mars 2022, de sorte celui-ci puisse être utilisé à partir de la déclaration de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).

Source : loi du 17.02.2021, MB 25.02.2021