La réforme de l’impôt sur les biens immobiliers étrangers met en place une nouvelle obligation de déclaration. Dans sa circulaire du 01/03/2021 et sur son site internet, le SPF Finances fournit les explications sur les démarches à effectuer par les contribuables propriétaires d’un tel bien. Celles-ci dépendent de la date de l’acquisition.

A - Vous possédez un bien immobilier situé à l’étranger depuis une date antérieure au 1er janvier 2021

Vous devez remplir et introduire la déclaration permettant d’établir le nouveau revenu cadastral étranger à partir de juin 2021 et jusqu’au 31/12/2021. Si par le passé vous avez déjà renseigné dans votre déclaration fiscale des revenus immobiliers d’immeubles situés à l’étranger, le fisc prendra contact avec vous.

Vous devrez remplir la déclaration :
- soit sur MyMinfin
- soit sur un formulaire qui sera disponible sur le site Internet du SPF Finances
- soit en demandant le formulaire à l’adresse
(ou à l'adresse postale « Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger – Boulevard du Roi Albert II 33, bte 459 – 1030 Bruxelles »).

B - Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier situé à l’étranger à partir du 1er janvier 2021

Vous devez le déclarer spontanément dans les 4 mois de l’acquisition. Si vous l’avez acquis entre le 01/01/2021 et le 25/02/2021 (date de publication Moniteur belge), vous avez un délai jusqu’au 30/06/2021.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration :
- sur MyMinFin (à partir de juin 2021),
- en demandant le formulaire à l’adresse
(ou à l'adresse postale « Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger – Boulevard du Roi Albert II 33, bte 459 – 1030 Bruxelles »).

Lorsque cette déclaration spontanée sera effectuée, vous pourrez ensuite remplir la déclaration relative au revenu cadastral du bien à partir de juin 2021.

C -  Déclaration à l’impôt des personnes physiques 

Rien ne change pour la déclaration fiscale à établir en 2021. Ce n’est en effet qu’à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021) que le nouveau revenu cadastral pour les biens immobiliers situés à l’étranger sera appliqué.

Sources :
- Circulaire 2021/C/21, 01.03.2021 ;
- https://finances.belgium.be/fr/Actualites/l%e2%80%99administration-mesures-evaluations-%c3%a9tablira-prochainement-le-revenu-cadastral-de-vos